Article 40
A l'article 34 :
1° Au I, après les mots : « un lien professionnel », sont insérés les mots : « au sens du présent article » ;
2° Les deux occurrences des mots : « contrôle légal », sont remplacées chacune par le mot : « certification » et après chacune des deux occurrences des mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« IV - Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »