Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_26

Texte n°5

Article 26


Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « contrôle légal du commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ».