Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_25

Texte n°5

Article 25


A l'article 20 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
b) Après les mots : « le commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou l'organisme tiers indépendant, selon le cas, » ;
c) Après les mots : « certification des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité ».