Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article 3 :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes et l'auditeur des informations en matière de durabilité agissent avec honnêteté et droiture. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Il s'abstient » sont remplacés par les mots : « Ils s'abstiennent ».