Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


A l'article 4 :
1° Au deuxième alinéa :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, conservent en toutes circonstances une attitude impartiale. » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Il fonde ses conclusions et ses jugements » sont remplacés par les mots : « Ils fondent leurs conclusions et leurs jugements » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils évitent toute situation qui les exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à leur impartialité. »