Article 4
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
NOR : JUSC2517546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_4
Texte n°5