Arrêté du 10 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/CPPB2600329A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 12 858 221 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.