Décret du 5 mars 2026 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de Karen » du fait de sa fusion-absorption par l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre Dame de Joye » et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les Amis de Karen » comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD2534869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/5/INTD2534869D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.