Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2602584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/TECK2602584A/jo/article_7
Texte n°11
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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