Arrêté du 27 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable

Version INITIALE

NOR : TECK2602584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/TECK2602584A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse, dont l'état de santé le nécessite ou en cas de force majeure peut bénéficier, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par prévues par l'arrête du 8 juillet 2024 susvisé et l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 6 novembre 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).