Arrêté du 27 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable

Version INITIALE

NOR : TECK2602584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/TECK2602584A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique.