Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres

Version INITIALE

NOR : TECM2523389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/TECM2523389A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.