Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres

Version INITIALE

NOR : TECM2523389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/TECM2523389A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.