Décision du 26 février 2026 relative à la classification d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : ARMM2605992S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/26/ARMM2605992S/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.