Article 2
Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2605992S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/26/ARMM2605992S/jo/article_2
Texte n°11
Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
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