Décision du 26 février 2026 relative à la classification d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : ARMM2605992S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/26/ARMM2605992S/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.