Article 3
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2605992S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/26/ARMM2605992S/jo/article_3
Texte n°11
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.