L'article R. 122-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
« a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un ministre ou à un décret ou pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un ministre ;
« b) Pour les projets sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
« c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; »
2° Le 3° du I devient le 2° du I ;
3° Au 3° devenu le 2° du I, les mots : « ne relevant ni du 1° ni du 2° » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du 1° » ;
4° Au II, après les mots : « sous réserve de celles », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 et » ;
5° Le III est abrogé.