Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : TECD2524628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/TECD2524628D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/2026-146/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Dans la troisième colonne de la trente-deuxième rubrique du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la phrase : « Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes » est supprimée.