Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2026)
NOR : AGRT2605121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/AGRT2605121A/jo/article_4
Texte n°13