Arrêté du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2026)

Version INITIALE

NOR : AGRT2605121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/AGRT2605121A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :


- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2026 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2026 inclus au 31 juillet 2027 inclus.