Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : ECOC2604870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/ECOC2604870A/jo/article_13
Texte n°17