Article 12
L'article A. 743-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1,60 € » est remplacé par le montant : « 1,52 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € » ;
3° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
«
Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Frais de transmission |
|---|---|---|
Aucun salarié | - | 60,37 € |
De 1 à 5 salariés | - | 65,40 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000,00 € | 120,72 € |
Supérieur ou égal à 750 000,00 € | 231,38 € | |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000,00 € | 301,80 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € | 382,27 € | |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000,00 € | 599,54 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € | 686,06 € | |
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € | 764,51 € |
» ;
4° Au sixième alinéa, le montant : « 52,95 € » est remplacé par le montant : « 50,31 € ».