Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : ECOC2604870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/ECOC2604870A/jo/article_14
Texte n°17