L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 317,68 € » est remplacé par le montant : « 301,80 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 52,95 € » est remplacé par le montant : « 50,31 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 63,54 € » est remplacé par le montant : « 60,37 € ».