Article 15
L'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2605528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/JUST2605528A/jo/article_15
Texte n°21
L'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice est abrogé.
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