Article 14
Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice
NOR : JUST2605528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/JUST2605528A/jo/article_14
Texte n°21