Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice
NOR : JUST2605528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/JUST2605528A/jo/article_16
Texte n°21