Dans l'annexe :
1° Au 1.1 du 1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délivrance initiale de licence “réglementation, qualité, sécurité (licence RQS)”, au titre de l'un des domaines d'intervention mentionné à l'article 1^er du présent arrêté, est conditionnée par l'obtention d'au moins une qualification. » ;
2° Au 1.2, du même 1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « manuel technique » sont remplacés par les mots : « référentiel interne » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la direction technique concernée ou du responsable désigné pour le domaine concerné, de son service d'appartenance, et le cas échéant, d'un représentant de l'organisme ayant délivré la formation » sont remplacés par les mots : « le représentant du responsable du domaine concerné, le représentant de son service d'appartenance et, le cas échéant, d'un représentant de l'entité ayant délivré la formation » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « manuel technique » sont remplacés par les mots : « référentiel interne du domaine concerné » ;
3° Au 2.1 du 2 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le suivi de formations continues, notamment sur les évolutions règlementaires et sur le retour d'expérience ;
« 2° Le respect des conditions d'expérience récente.
« Les dispositions détaillées relatives à la prorogation des qualifications sont définies dans le référentiel interne de chaque domaine concerné.
« Lorsque la demande de prorogation est effectuée moins de quatre mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.
« Toute demande de prorogation anticipée de plus de quatre mois avant la fin de validité de la qualification est soumise à l'accord de la direction “stratégie, ressources et innovation” de la direction de la sécurité de l'aviation civile. En cas de prorogation dans ces conditions, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date à laquelle l'agent remplit les conditions de prorogation. » ;
4° Au dernier alinéa du 2.2 du même 2, les mots : « la licence n'est plus associée à une » sont remplacés par les mots : « sa licence n'est associée à aucune » ;
5° Le 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3. Renouvellement
« A la suite de la perte d'une qualification, un agent peut la recouvrer dans les conditions définies dans le référentiel interne de chaque domaine concerné, en tant que de besoin définies par le responsable de domaine d'intervention concerné, cas par cas, en fonction de ses acquis et de son expérience récente. » ;
6° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mise en doute
« En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par le responsable du domaine concerné ou par le service d'appartenance de l'agent, il est procédé de la manière suivante :
« 1° Une recherche de solution est mise en place en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et le responsable du domaine concerné ;
« 2° Si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, la situation de l'agent est examinée par une commission de mise en doute instituée à cet effet.
« Le service d'appartenance de l'agent constitue un dossier de mise en doute en concertation avec le responsable du domaine concerné. L'agent reçoit communication d'une copie du dossier par courrier dans lequel il est informé :
« 1° De la saisine de la commission de mise en doute ;
« 2° De sa faculté de se faire assister de la personne de son choix devant cette commission, cette personne devant être en fonction à la DGAC ou à l'ENAC.
« La commission de mise en doute est constituée d'un président et d'un vice-président permanents nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Elle se compose de membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Elle comprend un représentant du service d'appartenance de l'agent, un représentant désigné par le responsable de domaine concerné, un représentant de la direction “stratégie, ressources et innovation” au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, ainsi qu'un agent qualifié dans la même spécialité que celle de l'agent mis en doute.
« L'avis est pris à la majorité des voix de ses membres. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
« La commission régulièrement constituée examine le cas et auditionne l'agent, le cas échéant assisté de la personne de son choix. Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent. La commission peut assortir son avis de conditions particulières de récupération de ces qualifications.
« La décision est prise par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. » ;
7° Au 4 :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le support de la licence RQS est une carte plastifiée de format carte de crédit. Elle comporte distinctement les éléments suivants, en français et, le cas échéant, en anglais (mentions ci-dessous précédées d'un astérisque) :
« 1° Sur la face recto : » ;
b) Après le g, les mots : « Face verso » sont remplacés par les mots : « 2° Sur la face verso » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « en cas de perte », sont insérés les mots : « ou de cessation des fonctions » et la référence : « DSAC/RC/PFC » est remplacée par la référence : « DSAC/SRI/PFC » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.