Décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX2603501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/25/PRMX2603501D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/25/2026-131/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les dispositions du décret du 24 mars 2021 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général du Conseil économique, social et environnemental suivant la publication du présent décret.