Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « des représentants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du représentant mentionné au cinquième alinéa », et les mots : « à ces désignations et notifie les noms des personnes désignées » sont remplacés par les mots : « à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée ».