Décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX2603501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/25/PRMX2603501D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/25/2026-131/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « des représentants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du représentant mentionné au cinquième alinéa », et les mots : « à ces désignations et notifie les noms des personnes désignées » sont remplacés par les mots : « à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée ».