Article 7
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
NOR : PRMX2603501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/25/PRMX2603501D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/25/2026-131/jo/article_7
Texte n°2