Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VLOI2604200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/17/VLOI2604200S/jo/article_10

Texte n°55

Article 10


Délégation est donnée à Mme Catherine LE BRIS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires et Chorus DT liées aux dépenses de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 30 000 €, dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».
En cas d'absence de Mme Catherine LE BRIS et de M. Charles-Henri BESCOND, délégation est donnée à Mme Lalé LE LANN KOC, attachée d'administration de l'Etat, chargée des affaires générales, pour valider les ordres de mission et états de frais édités dans l'application Chorus DT dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».