Délégation est donnée à Mme Catherine LE BRIS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et, en son absence, à M. Charles-Henri BESCOND, agent contractuel, directeur de la mission budgétaire, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, ainsi que tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires et Chorus DT, dans la limite d'un montant de 10 000 €, dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».