Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VLOI2604200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/17/VLOI2604200S/jo/article_8

Texte n°55

Article 8


Délégation est donnée à M. Charles-Henri BESCOND, agent contractuel, directeur de la mission budgétaire, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, Chorus Cœur et Chorus DT, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».