Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VLOI2604200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/17/VLOI2604200S/jo/article_7

Texte n°55

Article 7


Délégation est donnée à Mme Aline CHERTON SAUNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice de la mission résultats et territoires, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions d'animation du réseau des services déconcentrés de l'Etat, de conception d'enquêtes, de pilotage de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion de données sur le sans-abrisme et les politiques portées par la DIHAL, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».