Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VLOI2604200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/17/VLOI2604200S/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Délégation est donnée à Mme Léonore BELGHITI, administratrice générale de la Ville de Paris détachée en qualité de sous-directrice du pilotage et de la transformation de l'hébergement et, en son absence, à Mme Sophia BOUZID, administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction Pilotage et transformation de l'hébergement recouvrant les missions relatives :


- au pilotage du parc d'hébergement ;
- aux réformes portant sur la gestion du parc et l'amélioration des conditions de vie des personnes hébergées ;
- à l'appui juridique et opérationnel aux services déconcentrés ;
- au pilotage et au suivi des projets numériques portés par la DIHAL dans ces champs de missions,


pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».