Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VLOI2604200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/17/VLOI2604200S/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, délégation est donnée à M. Manuel HENNIN, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.