A la suite de l'article 2 ter nouveau, est inséré un article 2 quater nouveau ainsi rédigé :

« Art. 2 quater. - Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
« Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé de la pêche maritime. »