Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Version INITIALE

NOR : TECL2605295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/TECL2605295D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/2026-128/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Pour les troupeaux situés en cercle 2, le délai de douze mois figurant au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret débute au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.