Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Version INITIALE

NOR : TECL2605295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/TECL2605295D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/2026-128/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.