Article 4
A la fin de l'article 6 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, l'Agence de services et de paiement peut inviter une seconde fois l'entreprise à compléter son dossier dans un délai n'excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er, elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié. »