Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOI2601572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/ECOI2601572A/jo/article_5

Texte n°5