Article 2
La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
Arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d'exposition d'une publication
NOR : INTD2605478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/INTD2605478A/jo/article_2
Texte n°1