Arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d'exposition d'une publication

Version INITIALE

NOR : INTD2605478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/INTD2605478A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.