Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TRSA2604442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRSA2604442A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'« annexe I » du même arrêté est supprimée et remplacée par une annexe intitulée : « Composition du dossier de demande initiale, de renouvellement ou d'actualisation d'agrément pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social »