Article 3
A la seconde phrase de l'article 4 du même arrêté, le mot : « II » est remplacé par le mot : « I ».
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TRSA2604442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRSA2604442A/jo/article_3
Texte n°12