Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

Version INITIALE

NOR : INTE2602293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/INTE2602293A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'article GE 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au § 1 :
a) Les mots : « R. 123-43 » sont remplacés par les mots : « R. 143-34 » ;
b) Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
c) Les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police » ;
2° Au § 2 les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».