Article 1
Les crédits ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPB2604304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/CPPB2604304D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-108/jo/article_1
Texte n°34
Les crédits ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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