ANNEXES
ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2026
Intitulé de la mission et du programme ou de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation |
|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | ||
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Administration générale et territoriale de l'Etat | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | Ministre de l'intérieur |
Vie politique | 232 | Ministre de l'intérieur |
Administration territoriale de l'Etat | 354 | Ministre de l'intérieur |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 149 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 381 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Aide publique au développement | ||
Aide économique et financière au développement | 110 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 365 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Restitution des « biens mal acquis » | 370 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Fonds de solidarité pour le développement | 384 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Cohésion des territoires | ||
Aide à l'accès au logement | 109 | Ministre de la ville et du logement |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | Ministre de la ville et du logement |
Politique de la ville | 147 | Ministre de la ville et du logement |
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | Premier ministre |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | Ministre de la ville et du logement |
Conseil et contrôle de l'Etat | ||
Conseil économique, social et environnemental | 126 | Premier ministre |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | Premier ministre |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | Premier ministre |
Crédits non répartis | ||
Provision relative aux rémunérations publiques | 551 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 552 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Culture | ||
Création | 131 | Ministre de la culture |
Patrimoines | 175 | Ministre de la culture |
Soutien aux politiques du ministère de la culture | 224 | Ministre de la culture |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 361 | Ministre de la culture |
Défense | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Equipement des forces | 146 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Préparation et emploi des forces | 178 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Soutien de la politique de la défense | 212 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Direction de l'action du Gouvernement | ||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | Premier ministre |
Protection des droits et libertés | 308 | Premier ministre |
Ecologie, développement et mobilité durables | ||
Paysages, eau et biodiversité | 113 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Expertise, information géographique et météorologie | 159 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Energie, climat et après-mines | 174 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Prévention des risques | 181 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Infrastructures et services de transports | 203 | Ministre des transports |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 205 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Service public de l'énergie | 345 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 380 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Sûreté nucléaire et radioprotection | 235 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Ecologie - mise en extinction du plan de relance | 362 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Economie | ||
Développement des entreprises et régulations | 134 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Statistiques et études économiques | 220 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Stratégies économiques | 305 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Plan France Très haut débit | 343 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » | 367 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Engagements financiers de l'Etat | ||
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) | 114 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) | 117 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Epargne | 145 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 336 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 338 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 344 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) | 355 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Enseignement scolaire | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés | 139 | Ministre de l'éducation nationale |
Enseignement scolaire public du premier degré | 140 | Ministre de l'éducation nationale |
Enseignement scolaire public du second degré | 141 | Ministre de l'éducation nationale |
Enseignement technique agricole | 143 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Soutien de la politique de l'éducation nationale | 214 | Ministre de l'éducation nationale |
Vie de l'élève | 230 | Ministre de l'éducation nationale |
Gestion des finances publiques | ||
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Immigration, asile et intégration | ||
Intégration et accès à la nationalité française | 104 | Ministre de l'intérieur |
Immigration et asile | 303 | Ministre de l'intérieur |
Investir pour la France de 2030 | ||
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 421 | Premier ministre |
Valorisation de la recherche | 422 | Premier ministre |
Accélération de la modernisation des entreprises | 423 | Premier ministre |
Financement des investissements stratégiques | 424 | Premier ministre |
Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 425 | Premier ministre |
Justice | ||
Accès au droit et à la justice | 101 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Administration pénitentiaire | 107 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Justice judiciaire | 166 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Conseil supérieur de la magistrature | 335 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Médias, livre et industries culturelles | ||
Presse et médias | 180 | Ministre de la culture |
Livre et industries culturelles | 334 | Ministre de la culture |
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 158 | Premier ministre |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 169 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Outre-mer | ||
Conditions de vie outre-mer | 123 | Ministre des outre-mer |
Emploi outre-mer | 138 | Ministre des outre-mer |
Pouvoirs publics | ||
Présidence de la République | 501 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Assemblée nationale | 511 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Sénat | 521 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Conseil constitutionnel | 531 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Haute Cour | 532 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Cour de justice de la République | 533 | Ministre de l'action et des comptes publics |
La Chaîne parlementaire | 541 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Indemnités des représentants français au Parlement européen | 542 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Recherche et enseignement supérieur | ||
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 142 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 172 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 190 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Recherche duale (civile et militaire) | 191 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 192 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Recherche spatiale | 193 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
Vie étudiante | 231 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
Régimes sociaux et de retraite | ||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 195 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 197 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 198 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Relations avec les collectivités territoriales | ||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 119 | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
Concours spécifiques et administration | 122 | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
Remboursements et dégrèvements | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 200 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 201 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Santé | ||
Protection maladie | 183 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 204 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 379 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
Sécurités | ||
Gendarmerie nationale | 152 | Ministre de l'intérieur |
Sécurité civile | 161 | Ministre de l'intérieur |
Police nationale | 176 | Ministre de l'intérieur |
Sécurité et éducation routières | 207 | Ministre de l'intérieur |
Solidarité, insertion et égalité des chances | ||
Egalité entre les femmes et les hommes | 137 | Premier ministre |
Handicap et dépendance | 157 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | Ministre du travail et des solidarités |
Sport, jeunesse et vie associative | ||
Jeunesse et vie associative | 163 | Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
Sport | 219 | Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 385 | Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
Transformation et fonction publiques | ||
Fonction publique | 148 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 348 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Transformation publique | 349 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 368 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux | ||
Accès et retour à l'emploi | 102 | Ministre du travail et des solidarités |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | Ministre du travail et des solidarités |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 111 | Ministre du travail et des solidarités |
Soutien des ministères sociaux | 155 | Ministre du travail et des solidarités |