ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2026
Intitulé du compte | Numéro du compte | Ministre disposant du découvert |
|---|---|---|
Emission des monnaies métalliques | 951 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Opérations avec le Fonds monétaire international | 952 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Pertes et bénéfices de changes | 953 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |