I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ».
II. − L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 » ;
2° Le troisième alinéa du 2° est supprimé ;
3° Au 4°, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 523-9 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. »
III. - Au tableau figurant au b du 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
IV. - Au tableau figurant à l'article R. 771 du code de la consommation :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».